COMPTABILITÉ D'ENTREPRISE
Régime forfaitaire :
Ce régime s’applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300 euros.
Sont exclus de ce régime :
Sont exclus de ce régime :
- les exploitants effectuant des opérations commerciales portant sur les animaux de boucherie ou de charcuterie ;
Obligations fiscales :
les sociétés agricoles qui sont tenues à appliquer ce régime
- déposer une déclaration annuelle (imprimé 3520) avant le 31 décembre de l’année suivant celle visée par la demande, accompagnée des déclarations récapitulatives annuelles qui leur sont remises par leurs acheteurs (professionnels assujettis à la TVA), des doubles des documents justifiant l’exploitation et d’un relevé des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés dans un autre État membre de l’union européenne.
- Le remboursement consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées.
Les exploitants doivent établir une déclaration contenant les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice (imprimé n° 2342).
Toutefois, sauf la 1ère année où le régime de l’évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés du dépôt de déclaration :
Toutefois, sauf la 1ère année où le régime de l’évaluation forfaitaire est applicable, les exploitants agricoles sont dispensés du dépôt de déclaration :
- pour leur activité de viticulture (à l’exception de la vente de bouteilles) ;
- pour leur activité de polyculture, lorsque les renseignements demeurent inchangés par rapport à ceux de l’année précédente.
Régime du réel simplifié
Ce régime s’applique :
- aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives dépasse 76 300 euros sans excéder 350 000 euros ;
- aux exploitants exclus du régime du forfait et dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives n’excède pas 350 000 euros.
Obligations comptables :
- Tenue d’un livre journal enregistrant le détail des recettes et des dépenses accompagné des pièces justificatives ;
- tenue d’un livre d’inventaire (contenant les tableaux des immobilisations et des amortissements) et le compte simplifié de résultat fiscal ;
Obligations fiscales :
Les exploitants doivent déposer une déclaration de résultats n° 2139 et ses annexes. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042
- Versements d’acomptes trimestriels au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février. Ces versements sont accompagnés du dépôt d’un bulletin d’échéance (1).
- Dépôt d’une déclaration annuelle (CA12A) au plus tard au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai, pour les opérations réalisées au cours de l’année civile précédente. Ce dépôt est accompagné, le cas échéant, du supplément d’impôt exigible.
Les exploitants dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile peuvent opter pour le dépôt d’une déclaration CA12AE correspondant à cet exercice. La déclaration doit être déposée au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice.
Régime du réel normal
Ce régime s’applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives excède 350 000 euros.
Obligations comptables :
- Tenue d’un livre journal enregistrant le détail des opérations accompagnées des pièces justificatives ;
- tenue d’un livre d’inventaire sur lequel figurent les bilans.
Obligations fiscales :
Les exploitants doivent déposer une déclaration de résultats (n° 2143) et ses annexes. Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
